Marchés et réglementation

Tarif de rachat du surplus solaire 2026 : obligation d'achat

Tarif de rachat du surplus solaire : 1,1 c€/kWh HT sans prime pour les demandes depuis le 5 juin 2026. Obligation d'achat, TVA, kits, batteries.

Pour une installation solaire dont la demande complète de raccordement a été déposée depuis le 5 juin 2026, l'électricité injectée est rachetée 1,1 c€/kWh hors TVA au titre de l'obligation d'achat, quelle que soit la puissance jusqu'à 100 kWc. Ce tarif unique, fixé par l'arrêté du 1er juin 2026, est indexé de 2 % par an sur un contrat de 20 ans. Les primes à l'investissement, dont la prime à l'autoconsommation, sont supprimées pour les nouvelles demandes, et il n'existe plus de grille trimestrielle par tranche de puissance pour les nouveaux projets. Un kit plug and play déclaré sans injection n'a pas de contrat d'achat. Pour une installation avec batterie, chaque kWh autoconsommé vaut désormais bien plus qu'un kWh revendu.

Ce qui a changé au 5 juin 2026

PointDemandes déposées depuis le 5 juin 2026
Tarif d'achat1,1 c€/kWh hors TVA, identique de 0 à 100 kWc
Évolution du tarif+ 2 % par an, à chaque date anniversaire du contrat
Révision trimestrielleSupprimée : le tarif initial ne dépend plus de la date de dépôt
Prime à l'investissement (autoconsommation)Supprimée
Durée du contrat20 ans à compter de la mise en service
Jusqu'à 9 kWcVente du surplus uniquement
Plus de 9 kWcVente du surplus ou vente en totalité
Plafond annuel rémunéréPuissance installée × 1 600 heures
Plus de 100 kWcHors guichet ouvert : appel d'offres 100–500 kWc

Avant cette réforme, l'arrêté S21 prévoyait plusieurs tarifs et des primes à l'investissement dont le niveau baissait chaque trimestre, selon des coefficients liés aux volumes de demandes. La CRE publiait ensuite les valeurs applicables. Les demandes déposées avant le 5 juin 2026 conservent ce mécanisme et leurs propres règles d'indexation. Pour les nouvelles demandes, le tarif est le même quel que soit le trimestre de dépôt.

Le tarif de 1,1 c€/kWh en pratique

L'article 8 de l'arrêté est sans ambiguïté : « Le montant de ce tarif d'achat TPa est égal à 1,1 c€/kWh hors TVA », avec une « indexation de 2 % par an ». Photovoltaique.info, site de référence animé par HESPUL avec le soutien de l'ADEME, en donne l'évolution : 1,12 c€/kWh la deuxième année, 1,31 c€/kWh la dixième, 1,60 c€/kWh la vingtième.

Trois règles comptent pour le calcul :

  • Seule l'électricité injectée sur le réseau est rémunérée ; celle consommée sur place ne l'est pas.
  • Un plafond annuel : l'électricité injectée au-delà de la puissance installée multipliée par 1 600 heures n'est pas éligible au tarif. Pour 3 kWc, cela fait 4 800 kWh par an.
  • Pas de prime : la prime à l'investissement versée aux installations en vente du surplus n'existe plus pour les nouvelles demandes.

Ordre de grandeur : une installation qui injecte 1 000 kWh de surplus par an reçoit 11 € hors TVA la première année. À ce niveau, la vente du surplus ne finance plus l'installation : l'essentiel de la valeur vient de l'électricité consommée sur place, que l'on n'achète pas au fournisseur.

Conditions pour signer un contrat d'obligation d'achat

L'arrêté S21 vise les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière en métropole continentale. Pour en bénéficier :

  • Installateur qualifié ou certifié : l'arrêté exige que l'installateur soit « qualifié ou certifié » selon son annexe 5. Service-public.gouv.fr recommande de faire appel à un professionnel RGE.
  • Attestation sur l'honneur : le producteur atteste respecter les conditions avant la signature du contrat. Le certificat de qualification de l'installateur et l'attestation du Consuel sont fournis sur demande de l'acheteur obligé.
  • Raccordement avec injection : il faut une demande de raccordement auprès d'Enedis (ou du gestionnaire de réseau local). Enedis envoie une proposition de raccordement ; une fois celle-ci acceptée et le contrat d'accès signé, il raccorde l'installation et la met en service. La mise en service, date à laquelle l'installation est autorisée à injecter, marque aussi le début du contrat.
  • Délai de réalisation : photovoltaique.info précise que le contrat dure 20 ans à condition que l'installation soit achevée moins de 24 mois après la demande complète de raccordement.
  • Point de raccordement : une installation sous obligation d'achat ne peut pas être implantée derrière le même point de raccordement qu'une autre installation de production en autoconsommation individuelle.
De la toiture au contrat d'achat
  1. Mairiedéclaration préalable
  2. Demande de raccordementEnedis, avec injection
  3. Proposition acceptéecontrat d'accès signé
  4. Mise en servicedébut du contrat
  5. Contrat d'achat20 ans, facturation annuelle
Chaque année, le producteur facture l'électricité vendue à l'acheteur obligé, sur le portail d'EDF OA pour les contrats EDF.

Service-public.gouv.fr rappelle aussi deux conséquences de la vente : un « tarif d'acheminement des producteurs » payé chaque année, et une facturation annuelle de l'électricité vendue via le portail d'EDF OA. Les recettes sont exonérées d'impôt sur le revenu seulement si l'installation ne dépasse pas 3 kWc, est raccordée en deux points au plus et n'est pas affectée à une activité professionnelle ; sinon, elles se déclarent en bénéfices industriels et commerciaux.

TVA sur les installations : 5,5 % sous conditions

Depuis le 1er octobre 2025, la livraison et l'installation dans les logements d'équipements photovoltaïques de 9 kWc au plus peuvent bénéficier du taux de TVA de 5,5 % (article 278-0 bis du code général des impôts, issu de la loi de finances pour 2025). L'arrêté du 8 septembre 2025 fixe des critères cumulatifs :

  • bilan carbone des modules inférieur à 530 kgCO2 eq/kWc ;
  • quantité d'argent des cellules inférieure à 14 mg/W ;
  • teneur en plomb des modules inférieure à 0,1 % et en cadmium inférieure à 0,01 % ;
  • un système gestionnaire d'énergie qui collecte en temps réel les données de production et de consommation et pilote les équipements pour maximiser l'autoconsommation.

Le BOFiP, mis à jour le 10 juin 2026, précise que ce système doit piloter en continu au moins deux usages électriques (eau chaude ou chauffage, par exemple) : une simple programmation horaire ne suffit pas. La limite de 9 kWc s'apprécie pour chaque opération de livraison ou d'installation. La batterie reste au taux normal de 20 %, et lorsqu'elle est vendue avec les panneaux dans une même opération, l'ensemble est taxé à 20 % (exemples 2 et 3 du BOFiP). Photovoltaique.info indique enfin que le taux intermédiaire de 10 % pour les installations de 3 kWc au plus ne s'applique plus depuis le 1er janvier 2026, sauf cas transitoires.

Et les kits plug and play ?

Un kit plug and play déclaré à Enedis par une convention d'autoconsommation sans injection (CACSI) n'a pas de contrat d'achat : par définition, il ne doit rien injecter. Photovoltaique.info souligne en outre qu'ajouter un kit dans un logement qui vend déjà son surplus pose problème : rien ne garantit à l'acheteur que l'électricité injectée ne vient pas du kit. L'arrêté interdit d'ailleurs qu'une installation sous contrat partage son point de raccordement avec une autre installation en autoconsommation individuelle.

Un kit ne vaut donc que par l'électricité consommée sur place. Pour la déclaration, le Consuel et la mairie, voyez notre guide Déclarer un kit solaire plug and play à Enedis en 2026.

Côté TVA, un kit ne bénéficie du taux de 5,5 % que s'il remplit tous les critères de l'arrêté du 8 septembre 2025, y compris le système gestionnaire d'énergie pilotant au moins deux usages. À défaut, et dans tous les cas pour un kit vendu avec une batterie, le taux est de 20 %.

Et les installations avec batterie ?

Une installation sous obligation d'achat peut comporter une batterie, à deux conditions :

  • Déclarer le stockage et mettre en place un dispositif technique qui garantit « que l'énergie stockée provient exclusivement de l'installation de production ». La batterie ne doit pas se charger sur le réseau pour revendre ensuite cette électricité.
  • Faire contrôler l'installation : photovoltaique.info rappelle qu'avec stockage, une nouvelle attestation de conformité du Consuel est nécessaire, et que le guide UTE C 15-712-3 s'applique.

Avec un surplus racheté 1,1 c€/kWh, chaque kWh que la batterie décale de midi au soir remplace un kWh qui aurait été acheté au fournisseur, à un prix bien plus élevé. C'est désormais l'argument principal d'une batterie, avec l'alimentation de secours. En revanche, la TVA à 20 % sur la batterie, et sur tout le lot si elle est vendue avec les panneaux, est à intégrer au calcul. Pour équiper une installation existante, voyez notre article Ajouter une batterie à une installation solaire existante (en anglais).

Questions fréquentes

Quel est le tarif de rachat du surplus solaire en 2026 ?

Pour une demande complète de raccordement déposée depuis le 5 juin 2026 : 1,1 c€/kWh hors TVA, identique de 0 à 100 kWc et indexé de 2 % par an sur un contrat de 20 ans. Les demandes déposées avant cette date restent sous les conditions antérieures.

La CRE publie-t-elle encore des tarifs chaque trimestre ?

Plus pour les nouvelles demandes. L'arrêté du 1er juin 2026 a remplacé les tarifs et primes révisés chaque trimestre par un tarif unique. Le mécanisme trimestriel ne concerne plus que les demandes déposées avant le 5 juin 2026.

La prime à l'autoconsommation existe-t-elle encore ?

Non pour les nouvelles demandes : les primes à l'investissement sont supprimées depuis le 5 juin 2026. Les installations dont la demande a été déposée avant cette date conservent les conditions de leur arrêté.

Peut-on vendre la totalité de sa production ?

Pas jusqu'à 9 kWc : seule la vente du surplus est éligible. Au-delà de 9 kWc et jusqu'à 100 kWc, la vente en totalité reste possible, au même tarif.

Un kit plug and play peut-il revendre son surplus à EDF OA ?

Non. Un kit déclaré en CACSI s'engage à ne pas injecter et n'a pas de contrat d'achat. Ajouter un kit dans un logement qui vend déjà son surplus pose aussi problème : l'arrêté interdit qu'une installation sous contrat d'achat partage son point de raccordement avec une autre installation en autoconsommation individuelle.

Quelle TVA pour une installation avec batterie ?

La batterie est au taux normal de 20 %. Si elle est vendue et installée avec les panneaux dans une même opération, le BOFiP prévoit que l'ensemble est taxé à 20 %, même si les panneaux remplissent les critères du taux de 5,5 %.

Ce que VaySunic peut faire pour vous

VaySunic conçoit et fabrique des micro-onduleurs, des systèmes de stockage et des bornes de recharge dans son centre de R&D et de production en Chine, avec un siège européen en Allemagne et une équipe en France. Avec un surplus racheté 1,1 c€/kWh, nos solutions visent la consommation sur place : kits solaires SolarKits pour l'autoconsommation sans injection, stockage PowerCube installé par un électricien, et EnergyPilot, notre contrôleur local avec EMS et mesure, qui oriente le surplus vers la batterie ou le véhicule et limite l'injection. Nous ne vendons pas directement aux particuliers : nous travaillons avec des installateurs et des distributeurs. Le statut de certification varie selon le modèle et le marché : contactez-nous pour les certificats en vigueur, ou découvrez notre programme distributeurs.

Sources

Tous les articles

Nous contacter

Préparons votre prochain projet.

Distribution, installation ou votre propre marque : dites-nous ce dont vous avez besoin et la bonne personne vous répondra.