Déclarer un kit solaire plug and play à Enedis en 2026

Oui, un kit solaire plug and play doit être déclaré à Enedis, même s'il ne vend rien et n'injecte rien sur le réseau. La démarche passe par une convention d'autoconsommation sans injection (CACSI), à établir en ligne sur le portail Enedis Connect, avant la mise en service. Un kit prêt à brancher de 3 kVA au plus, sans batterie, peut être déclaré avec une simple attestation du producteur ; dès qu'il y a une batterie, une attestation de conformité visée par le Consuel est exigée. Selon la pose, une déclaration préalable en mairie peut aussi être nécessaire.

Les démarches selon votre situation

Qui doit déclarer, et pourquoi même sans injection

Le code de l'énergie (articles D342-5 à R342-14-1) impose une convention de raccordement et une convention d'exploitation pour toute installation de production raccordée au réseau public de distribution. Pour une installation de 36 kVA au plus dont toute l'électricité est consommée sur place, Enedis regroupe ces exigences dans une seule convention : la CACSI. Le modèle d'Enedis précise qu'elle « est à établir avant toute mise en service » d'une telle installation. Un kit branché dans un logement relié au réseau est donc concerné dès lors qu'il produit de l'électricité, quelle que soit sa puissance.

Service-public.gouv.fr le confirme pour l'autoconsommation totale : « Vous devez signer une convention d'autoconsommation sans injection (CACSI) », et la mise en service intervient après sa signature. Au sens de la convention, le producteur est le propriétaire de l'installation. Une batterie capable de restituer de l'énergie dans le logement est considérée comme une installation de production : même sans panneaux, elle relève elle aussi d'une CACSI.

« Sans injection » a un sens précis pour Enedis : la puissance moyenne injectée sur 30 minutes doit rester inférieure à 10 W. Un kit qui, à midi, produit plus que ce que consomme le logement injecte donc sur le réseau. Le producteur s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour l'éviter : dimensionner le kit sur la consommation de base du logement (réfrigérateur, ventilation, veilles) ou installer un dispositif de limitation de la production.

La CACSI pas à pas

1. Créer un compte sur le portail Enedis Connect (connect-racco.enedis.fr). Enedis recommande cette voie dématérialisée ; à défaut, le formulaire de l'annexe 4 du modèle de convention s'envoie par lettre recommandée avec avis de réception. Un installateur ou un tiers peut déposer le dossier pour vous, muni d'un mandat de représentation.
2. Décrire l'installation : puissance installée en kVA, onduleur, raccordement monophasé ou non, présence ou non d'un dispositif de stockage (type, puissance de charge et de décharge, énergie stockable en kWh).
3. Joindre l'attestation de conformité, ou la remplacer par l'attestation du producteur si le kit y a droit (voir la section suivante).
4. Joindre les autres pièces : un schéma unifilaire en cas de batterie. Le certificat de conformité de l'onduleur à la norme NF EN 50549-1 n'est pas à joindre systématiquement, mais il doit pouvoir être fourni sur demande.
5. Mettre en service une fois la convention établie. Selon photovoltaique.info, site de référence animé par HESPUL avec le soutien de l'ADEME, l'acceptation par Enedis d'une déclaration complète « fait office » de CACSI. Sans injection ni contrat d'accès au réseau, aucun frais de gestion ou de comptage n'est appliqué à la production. À la mise en service, le modèle d'Enedis demande au producteur un essai de bon fonctionnement de la protection de découplage.

La convention engage aussi le producteur à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages liés à l'installation. Service-public.gouv.fr conseille par ailleurs de mettre à jour son assurance habitation.

Quand faut-il une attestation du Consuel ?

Le Consuel est l'organisme qui vise les attestations de conformité électrique. L'article 17 du modèle de CACSI laisse deux options :

• Joindre une attestation de conformité visée par le Consuel ;
• ou attester avoir mis en place un « appareil de production » fabriqué, assemblé et essayé en usine, qui n'a pas nécessité la création de circuits fixes sur le site, conforme à la norme NF EN 50549-1, doté d'un dispositif de découplage conforme à cette norme, et raccordé sur un circuit conforme à la NF C 15-100 en vigueur. Dans ce cas, conformément à l'article D342-19 du code de l'énergie, aucune attestation du Consuel n'est requise.

Le glossaire du modèle d'Enedis donne trois exemples où l'attestation du Consuel reste obligatoire :

• Pose d'une batterie, qui impose un dispositif de protection contre les surintensités. Pour les installations avec batterie, c'est obligatoirement l'attestation violette du Consuel.
• Puissance de l'appareil supérieure à 3 kVA, parce qu'il faut alors créer un nouveau circuit depuis le tableau électrique.
• Panneaux montés sur le toit, car il y a alors assemblage sur site : ce n'est plus un appareil de production au sens de la convention.

Autrement dit, un kit avec batterie ne relève jamais de la voie simplifiée. Il faut faire intervenir un électricien, puis obtenir l'attestation violette avant de signer la CACSI.

Mairie : déclaration préalable ou non

L'article R*421-17 du code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux qui modifient l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. Service-public.gouv.fr cite le panneau solaire sur le toit parmi ces travaux, et le panneau solaire au sol parmi les aménagements extérieurs qui peuvent nécessiter une déclaration préalable. Pour une installation en autoconsommation totale, sa fiche « Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires » indique : « Vous devez faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie ».

Pour un kit, tout dépend de la pose :

• Sur une façade, un garde-corps ou un balcon : le kit modifie l'aspect extérieur du bâtiment. Prévoyez une déclaration préalable et renseignez-vous d'abord en mairie, car le plan local d'urbanisme peut ajouter des règles.
• Au sol, dans un jardin : photovoltaique.info indique une dispense de formalité en dessous de 3 kWc et de 1,80 m de hauteur, hors secteurs protégés. Au-delà, une déclaration préalable est nécessaire.
• En secteur protégé, le délai d'instruction est plus long et des règles particulières peuvent s'appliquer.

Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est d'un mois à compter du dépôt d'un dossier complet, en général deux mois en secteur protégé, et la décision est valable trois ans. En copropriété ou en location, vérifiez aussi le règlement de copropriété ou le bail avant de fixer quoi que ce soit en façade.

NF C 15-100 : ce que dit la réponse du gouvernement

La version révisée de la norme d'installation NF C 15-100 a été publiée en août 2024 et s'applique depuis septembre 2025. Interrogé par un député sur son impact sur les kits (question écrite n° 10336), le gouvernement a répondu le 26 mai 2026. Quatre points utiles ressortent de sa réponse :

• Les kits ne font pas partie de l'installation fixe. Ils sont « commercialisés sous la responsabilité du fabricant » et, lorsqu'ils se branchent simplement sur une prise, ils « ne relèvent pas de l'installation électrique fixe du bâtiment, car aucun circuit électrique n'est créé ou modifié ».
• La norme révisée interdit de brancher un générateur sur une prise classique. Cette interdiction repose sur deux risques : l'électrisation par contact avec des parties actives, et l'échauffement des conducteurs du circuit, avec une surcharge non détectée par les protections existantes et un risque d'incendie.
• Aucune dérogation n'est annoncée. Le gouvernement indique entretenir des échanges réguliers avec la filière, le Consuel et les gestionnaires de réseau.
• Le guide professionnel de 2023 reste la référence de bonnes pratiques. Le « Guide kit photovoltaïque autoconsommation plug & play », publié en avril 2023 par les syndicats Enerplan et SER avec le soutien de l'ADEME, fixe des seuils de puissance et des conditions d'installation. Le communiqué de lancement des deux syndicats indique une limite de 900 W par circuit électrique.

En pratique, la question de la prise n'est pas tranchée. Pour les vendeurs et les installateurs, la position prudente consiste à faire vérifier le circuit sur lequel le kit sera branché, à ne pas dépasser les limites du guide et à prévoir un électricien dès que le kit dépasse ces limites ou comporte une batterie.

Et la revente du surplus ?

Un kit déclaré en CACSI n'a pas de contrat d'achat : son électricité n'est ni comptée ni rémunérée lorsqu'elle part sur le réseau. Pour vendre un surplus, il faut une demande de raccordement avec injection et remplir des conditions d'éligibilité à l'obligation d'achat qu'un kit réunit rarement. Pour les demandes de raccordement déposées depuis le 5 juin 2026, le tarif d'achat n'est d'ailleurs plus que de 1,1 c€/kWh hors TVA. Prudence aussi si le logement a déjà un contrat d'achat pour une installation en toiture : l'arrêté tarifaire interdit qu'une installation sous contrat soit implantée derrière le même point de raccordement qu'une autre installation en autoconsommation individuelle. Faites vérifier ce point avant d'ajouter un kit.

Ce que les installateurs et les revendeurs doivent dire aux acheteurs

1. La déclaration est obligatoire, même sans revente : CACSI sur Enedis Connect, avant la mise en service.
2. Un compteur Linky facilite la démarche. Photovoltaique.info indique qu'un ancien compteur électromécanique est remplacé par Enedis sans frais pour le producteur.
3. Sans batterie et jusqu'à 3 kVA, un kit prêt à brancher conforme à la NF EN 50549-1 peut être déclaré avec l'attestation du producteur. Tenez à disposition le certificat de conformité de l'onduleur : Enedis peut le demander.
4. Avec batterie, c'est une installation à faire contrôler : électricien, attestation violette du Consuel, schéma unifilaire. Ne la présentez pas comme un produit à brancher soi-même.
5. Pas d'injection : dimensionnez le kit sur la consommation de base, ou prévoyez une limitation de l'injection.
6. La mairie peut exiger une déclaration préalable, surtout pour une pose en façade ou sur un balcon.
7. La prise reste une zone grise : citez le guide de 2023 et la réponse du gouvernement, sans promettre plus que ce qu'ils disent.
8. L'assurance : responsabilité civile exigée par la CACSI, assurance habitation à mettre à jour.

Questions fréquentes

Faut-il déclarer un kit solaire plug and play à Enedis s'il n'injecte rien ?

Oui. Toute installation de production de 36 kVA au plus raccordée à une installation de consommation reliée au réseau doit faire l'objet d'une convention d'autoconsommation sans injection (CACSI) avant sa mise en service, même si toute l'électricité est consommée sur place.

La déclaration CACSI est-elle payante ?

Les documents que nous avons consultés ne mentionnent aucun frais pour le dépôt sur Enedis Connect, et photovoltaique.info indique qu'aucun frais de gestion ou de comptage ne s'applique à la production sans injection.

Un kit sans batterie a-t-il besoin du Consuel ?

Pas s'il est fabriqué, assemblé et essayé en usine, ne nécessite aucun circuit fixe sur site, ne dépasse pas 3 kVA et est conforme à la NF EN 50549-1. Le producteur coche alors l'attestation prévue à l'article 17 de la CACSI à la place de l'attestation du Consuel.

Et si le kit comporte une batterie ?

Une attestation de conformité visée par le Consuel est obligatoire : c'est l'attestation violette, prévue pour les installations avec stockage. Un schéma unifilaire montrant la batterie et son raccordement doit être joint, et la batterie ne doit servir qu'aux besoins du logement.

Faut-il une déclaration préalable en mairie pour un kit sur un balcon ?

En général oui, car un kit fixé sur un balcon ou une façade modifie l'aspect extérieur du bâtiment, ce que l'article R*421-17 du code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable. Renseignez-vous auprès de votre mairie avant la pose.

Brancher un kit sur une prise est-il autorisé ?

La NF C 15-100 révisée, applicable depuis septembre 2025, interdit de raccorder un générateur sur une prise de courant classique. Le gouvernement considère toutefois que les kits branchés sur prise ne font pas partie de l'installation fixe et renvoie au guide de 2023. Aucune dérogation n'a été annoncée : faites vérifier le circuit par un électricien.

Ce que VaySunic peut faire pour vous

VaySunic conçoit et fabrique des micro-onduleurs, des kits solaires et des systèmes de stockage dans son centre de R&D et de production en Chine, avec un siège européen en Allemagne et une équipe en France. Nous ne vendons pas directement aux particuliers : nous travaillons avec des installateurs et des distributeurs, à qui nous fournissons pour chaque modèle les documents utiles à la déclaration, dont les certificats de l'onduleur lorsqu'ils existent. Pour un kit sans batterie, voyez nos kits solaires SolarKits ; pour une installation avec stockage, réalisée par un électricien, PowerCube ; pour limiter l'injection, EnergyPilot, notre contrôleur local avec EMS et mesure. Le statut de certification varie selon le modèle et le marché : contactez-nous pour les certificats en vigueur, ou découvrez notre programme distributeurs.

Sources

• Enedis, Modèle de Convention d'AutoConsommation Sans Injection pour une installation de production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, Enedis-MOP-RAC_042E, version 1 du 15 septembre 2025 (PDF)
• Assemblée nationale, question écrite n° 10336 de M. Karim Benbrahim, « Impacts de la norme NF C 15-100 sur l'installation de kits photovoltaïques », réponse publiée au JO le 26 mai 2026, p. 4662
• Service-public.gouv.fr, Obtenir de l'électricité avec des panneaux solaires (vérifié le 2 novembre 2026)
• Service-public.gouv.fr, Déclaration préalable de travaux (vérifié le 22 octobre 2026)
• Légifrance, code de l'urbanisme, article R*421-17 (version en vigueur depuis le 22 février 2026)
• Enerplan et SER, communiqué de presse sur le Guide kit photovoltaïque autoconsommation plug & play, 14 mars 2023 (PDF)
• Photovoltaique.info (HESPUL, site de référence), Raccordement ≤ 36 kVA sans injection
• Photovoltaique.info (HESPUL, site de référence), Les kits solaires plug and play